AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B par la société Mirapoint Europe Ltd au cours de l'année 2007 devaient être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée dès lors qu'il s'agit de frais de déplacement exonérés d'impôt en application
Source officiellePage 45 sur 72
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
espace boisé classé relève de la procédure de révision en application des dispositions combinées des articles L. 153-31 2° et L. 151-36 du code de l'urbanisme ; - les conclusions à fin d'injonction devaient
Source officielle