n'imposait à l'assureur de procéder par voie de questionnaire ; que Z... avait donc donné son consentement à la clause litigieuse selon laquelle il n'avait pas été condamné pour conduite en état d'ivresse durant

cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 1er décembre 1992 durant

résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit de passage conventionnellement concédé était d'une largeur d'un mètre ; qu'en permettant l'utilisation de la servitude par des véhicules pouvant s'arrêter durant

A..., et ce durant les heures de travail et en utilisant un poste de soudure et des baguettes de soudure de la société" ; qu'en déclarant que la société Lyon-Usinage "après avoir reproché à M.

compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que durant

: Attendu que les époux Z... font également grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts en réparation de l'enlèvement d'un panneau publicitaire, destiné à leur clientèle, durant

obligations contractuelles (manque de base légale au regard du même texte); 3°/ que la connaissance par le bailleur du changement de destination des lieux loués, son attitude passive ou sa tolérance durant

exclue du champ d'application de la même convention collective dans sa rédaction issue de l'accord conclu le 7 mai 1974 et étendu le 25 mars 1977, la cour d'appel, qui a donc ainsi retenu des périodes durant

fraude qu'à la lecture des pièces justificatives dont la CCL faisait état à l'appui de sa demande, à savoir l'acte de cautionnement rédigé en un seul exemplaire et retenu frauduleusement par la CCL durant

sa décision au regard des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant affirmer que certains actes réalisés durant

initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les lois entrées en vigueur en métropole durant

que la diminution du chiffre d'affaires de son salon de coiffure en 1986 s'expliquait d'une part par le départ de la coiffeuse principale, dû à la trop grande indépendance acquise par cette dernière durant

, à savoir la copie du livre des entrées et sorties du personnel pour les années 1991 et 1992 et l'attestation de l'expert-comptable certifiant la nécessité de réduire le poste "frais de personnel" durant

qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif; qu'en énonçant que durant

ne pouvait résulter d'attestations confirmant la qualité de salarié de l'intéressé ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait valider la période du 2 juillet 1946 au 30 septembre 1950 durant

dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si à la date de la conclusion ou durant

causé la faute de la société Lagrange Patrimoine Conseil, intermédiaire ayant manqué à son obligation d'information et de conseil, était égal à la différence entre les sommes qu'ils auraient perçues durant