avait commis une faute délictuelle en rompant brutalement les négociations engagées avec la société Double V et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 121 343,31 euros, à titre de dommages-intérêts

les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

aux motifs que les prévenus ne sauraient invoquer sur le terrain de la poursuite fiscale les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 lesquelles supposent un dommage

, le soin d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception

, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits

mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières

l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 7 novembre 1983, la société Aurum, animée par Philippe X..., a souscrit auprès du bureau des douanes

et droits indirects de Nice, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié direction régionale des douanes de Nice, [Adresse 1],

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

    Par un arrêt sur la satisfaction équitable du 22 février 2011, la Cour a décidé d’allouer au requérant 400 000 euros (EUR) pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens et a rejeté

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

    Dommage matériel 1.     Thèse des parties 9.