mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les cautions ont invoqué la nullité de leurs engagements pour dol

X..., s'était portée caution solidaire de son fils ; que le CIAL ayant assigné Mme Y... en exécution de ses engagements, et celle-ci ayant opposé que le cautionnement était nul pour dol, la cour d'appel

société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du dol

Y... ont notamment conclu à la nullité de leurs engagements de caution pour dol ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° G 01-13.512 formé par M. Y... : Attendu que M.

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

Soutenant que le dernier de ces avenants était nul en raison d'un dol et que le minimum conventionnel n'avait pas été respecté, le salarié a attrait l'employeur, représenté par M.

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la nullité de la vente n'a pas été prononcée en raison d'une faute du notaire, mais pour dol

l'article L. 133-8 du code de commerce ; 3°/ que la stipulation d'un intérêt spécial à la livraison n'est pas une condition à la réparation intégrale de l'expéditeur victime d'une faute équivalente au dol

du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol

la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol

la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol

la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol

judiciaire, la société [...] a été nommée commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Bordeaux Magnum et la société [...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol

X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur

. ; "alors qu'en matière de faux en écriture publique, le dol spécial est présumé, qu'en statuant ainsi par un motif dubitatif, la Cour n'a pas utilement fait tomber cette présomption" ; Les moyens

administratif des extraits litigieux à la majorité de 9 voix contre 1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors d'autre part que le faux et l'usage de faux supposant un dol

avaient été saisis outre un ordinateur et des fichiers informatiques ; " alors, d'autre part, que l'élément intentionnel de la soustraction frauduleuse de l'article 311-1 du Code pénal s'entend d'un dol