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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205235_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le comité économique des produits de santé (CEPS) a refusé de modifier le prix de la spécialité Uvestérol D 5000 UI/ml, solution buvable, 10 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité-enfant et pipette doseuse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020481622
30 mars 2009
30 mars 2009
suspension provisoire à titre conservatoire prise sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code de la santé publique, fait défaut ; que les doutes sérieux relatifs aux critères de sélection des donneurs
Source officielleChambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ou inscription, en établissant avoir été placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
2 avril 2025
Or, l’annulation des exonérations du donneur d’ordre non vigilant, ainsi que la mise en œuvre de la solidarité financière, ne reposent pas sur un élément intentionnel ou la démonstration de la mauvaise
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401701_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-17 du code pénitentiaire : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
11 janvier 2001
société LORAFRET, commissionnaire de transport dans les droits duquel cet assureur est subrogé, dans la mesure où il a été justifié par les pièces produites le paiement par la société LORAFRET à son donneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
litige ne porte que sur la qualification juridique exacte de l'acte par lequel la CEGI a apporté sa garantie, sur les conséquences de l'exécution du contrat de base et sur l'intervention forcée du donneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d0
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Elle relève que la société FORTIS n'a pas cherché à consulter son donneur d'ordre et a persisté, après l'intervention de ce dernier, à refuser le règlement en dépit des instructions de DELCAP.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e4ac25a97f0381f5485
27 mars 2014
27 mars 2014
Par jugement du 16 mars 2011, il est constaté que l'action de la CEVA Freight Management France anciennement dénommée Mory EGL n'est pas prescrite et qu'elle a agi en qualité de donneur d'ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
28 août 2019
premier numéro, le plus ancien, - au fond, en tant que de besoin, validé le redressement de cotisations et contributions sociales opéré par l'Urssaf de la Corse au titre de la solidarité financière du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00232
8 mars 2011
8 mars 2011
à hauteur de cette somme d'un droit direct à l'encontre de la banque émettrice du crédit, tenue à son égard d'un engagement autonome de paiement de la somme totale due, engagement dont l'acquéreur, donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00300
22 mars 2011
22 mars 2011
que l'arrêt relève encore qu'aucune couverture n'existait sur le compte, alors que le CIC devait s'en assurer avant d'exécuter l'ordre de bourse, faute de quoi il ne peut en demander le paiement au donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01277
9 décembre 2008
9 décembre 2008
d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi à la suite du "refus à la liquidation" de novembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le donneur
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163854
27 juillet 2005
27 juillet 2005
lorsque les valeurs sont transportées dans des véhicules autres que les véhicules blindés prévus au 1° de l'article 2 du décret du 28 avril 2000, relatif à la protection des transports de fonds, les donneurs
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d8b
3 avril 1990
3 avril 1990
prorogation des garanties de premier rang la caducité des contre-garanties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, les termes de la lettre d'ordre adressée par le donneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300550
14 mai 2013
14 mai 2013
d'ordre de la réglementation relative aux insectes xylophages et aux polluants des bâtiments, informait le donneur d'ordre que toute présence d'insectes xylophages dans l'immeuble susvisé a une incidence
Source officiellecomm
613723decd5801467740f371
19 novembre 2002
19 novembre 2002
intermédiaire chargé de négocier des ventes d'engrais était lié à son cocontractant par un mandat d'intérêt commun et d'avoir jugé en conséquence non seulement que ce contrat avait été fautivement rompu par le donneur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la somme de 131 435,28 € avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2018 ; 1°) Alors que l'entrepreneur accomplit sa mission en toute indépendance à l'égard du donneur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la sélection du donneur : 12.
Source officiellePage 45 sur 330