Désirée, - Y...

à une alimentation particulière, il s'agit alors de produits diététiques, soit destinés à une consommation courante ; "que les compléments alimentaires ont été définis aux termes du décret du 10 avril

X..., par la voie de son avocat, soulève la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation de Me Y..., désigné

Y... exerçait déjà lors de sa désignation les fonctions de délégué syndical au sein de la société Hays IT ; qu'elles en avaient déduit à juste titre que cette désignation était irrégulière pour ne pas

X..., titulaire des marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe

de son appel ; que Mme l'avocat général se désiste de l'appel incident formé par le ministère public à l'encontre de Philippe Y... ; que Pierre Z..., partie civile, se désiste de l'appel formé envers

cheveux incriminées constituent des "analyses de biologie médicale" n'ont été versés aux débats ; la partie se limite à affirmer que les examens pratiqués par la société Serom entrent bien dans la définition

une telle désignation avait été étendu par arrêté, considération inopérante dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R prévoyance avait été précédée d'une publicité

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation

Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise, et subsidiairement, de voir juger que cette désignation n'entravait pas la procédure de licenciement éventuel ; Attendu que l'hôtel

unique : Attendu que le syndicat CGT des coursiers et personnels des entreprises de transport léger fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 26 mai 1998) d'avoir annulé la désignation

La salariée, la fédération CFDT banques et assurances et la fédération CFDT Essonne font grief au jugement d'annuler la désignation, alors « que le droit, pour un syndicat, de procéder à la désignation

Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de désigner plusieurs experts et le remplacement de M. Y... ; Attendu que M.

contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Rossmann, de la SCP Masse-Dessen