au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE

Y... étant désigné liquidateur ; que l'arrêt du 24 février 2000, frappé de pourvoi par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait

ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met fin à la convention de compte courant liant les parties, sauf si l'administrateur désigné

1er juillet 1992; que, sur demande de Mme X..., la Caisse a fait procéder à une expertise médicale technique; qu'en raison du désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, l'expert a été désigné

à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle ; que

DU SIEUR [U] COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE PRECIPITEE ET CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT ; QU'UNE TELLE FRAUDE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE NATURE A

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Edita Design

ordonnée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 331 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis aux débats que la fondation avait demandé la désignation

au sein de la société Keolis, à la suite des élections qui se sont déroulées le 23 mai 2017, quatre délégués syndicaux, dont l'un au titre des dispositions légales autorisant la désignation d'un délégué

par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2015 adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), l'Union syndicale Solidaires a désigné

président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour ; qu'ainsi, un magistrat du tribunal de grande instance de Fort-de-France désigné par ordonnance du premier président ne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 30 novembre 1990) d'avoir annulé la désignation

régulière du magistrat instructeur ; " aux motifs qu'une expédition certifiée conforme de la désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 251, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les deux assesseurs, Mmes Forge et Texier-Verhaeghe, ont été désignés

Philippe Rodionoff ont été désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du premier président en date du 27 janvier 1999 ; " alors que, les assesseurs doivent être désignés par ordonnance du premier

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

: Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, de la SCP Masse-Dessen