[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

trouver sur les lieux au moment où l'incendie avait été allumé et qu'en ne s'expliquant pas spécialement sur cet aspect des conclusions expertales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moitié de son traitement mensuel en cas de licenciement, au tiers de ce traitement en cas de rupture par la salariée ; que celle-ci a démissionné

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur, aucun manquement grave de la société n'étant établi, de requalifier la rupture du contrat de travail en une démission

la cause ; que le salarié soutenait que les griefs relatifs aux notes de frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission

B... ne produisait "aucune preuve" de ce que la partie du passif ayant eu une origine antérieure au 7 janvier 1988, date de la démission de ses fonctions d'administrateur, se serait élevée à 1 558 850,45

Y... que le 3 août 1989, postérieurement à sa démission du 1er août ; qu'en se fondant sur cette seule lettre, dont elle ne constate pas que M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Kayentis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M.

[H] a remis sa démission le 30 juin 2014 et un accord a été trouvé pour un allongement de la durée de son préavis de quatre à six mois. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions

d'aide au premier emploi des jeunes, par contrat à durée déterminée du 2 mai 1994 au 1er novembre 1994 ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre recommandée du 15 juin 1995 en invoquant une démission

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que la prise d'acte de la rupture survenue en pareille hypothèse doit donc produire les effets d'une démission

X... aux réunions du comité d'entreprise et de paiement de ses temps de délégation, quand elle constatait que ce prétendu non-respect n'avait pas été invoqué par le salarié dans sa lettre de démission,

l'application d'une clause de non-concurrence qui ne prévoit une contrepartie financière que dans le seul cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est illicite lorsque le salarié démissionne

, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application des faits de la cause en jugeant qu'il était responsable d'un licenciement alors que la salariée avait démissionné

qu'il utilisait pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail et a sollicité soit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, soit le solde de tout compte pour cause de démission

X... a été engagé le 31 janvier 1977 par la société CCMC en qualité d'ingénieur commercial; qu'il en a donné sa démission le 16 décembre 1988 puis est passé au service de la filiale Action Système de