X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

2005 n° 04/13403), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré

2005 n° 04/13405), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré

2005, n° 04/13406), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré

2005, n° 04/13407), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... et Laurence X... des chefs d'usage de faux en écriture, tentative d'escroquerie, a déclaré

[K] a été irrégulièrement convoqué ; de nouvelles convocations ont été délivrées le 1er mars 2021 pour une nouvelle audience au 4 mars 2021, mais M.

X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Benoît fait grief à l'ordonnance de déclarer M. [M] recevable en son recours et d'ordonner la restitution par M.

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois

Le syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors,

interrompu par l'émission d'un titre exécutoire, qui fait courir le délai de prescription de la peine, puis à compter de la réclamation du contrevenant qu'une citation soit délivrée avant l'expiration

coupable d'avoir exécuté des travaux non-conformes aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; "aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre

, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance entreprise, a déclaré

Dmitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement

en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

B... et les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré les 22 et 23 août 1996 pour le 29 février 1997 et de confirmer le jugement