Il allègue également, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qu’en accueillant la seconde action de la partie adverse les tribunaux internes l’ont dépossédé de 25% de ses parts

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

cas de recours formé avec succès devant la juridiction compétente, celui qui est applicable à la date de la liquidation opérée par celle-ci, et ce, pour l'ensemble des biens dont l'intéressé a été dépossédé

ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée, qui les dépossède

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

A, tout en invoquant ses activités politiques en faveur de cultivateurs dépossédés de leurs terres et des veuves de militaires disparus en Mauritanie, faisait état des persécutions dont aurait fait l'objet

A, EN 1964, ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN TUNISIE ; QUE, DES 1962, IL S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE ET Y AVAIT CREE UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'AYANT FAIT L'OBJET POUR CETTE ACTIVITE

ETAIT IRREGULIEREMENT EVINCE DE LA SOCIETE ET DEPOSSEDE DE SES TITRES, ET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COUCHE, CONSEIL JURIDIQUE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, ET REDACTEUR DE L'ACTE

1975 EXIGENT QUE TOUT LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SOIT AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, CE TEXTE, QUI NE DESIGNE PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET QUI PAR AILLEURS DEPOSSEDE

adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes (NHC), a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée

AVAIT ETE DEPOSSEDE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN

Pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

que s'il résulte de l'instruction que la société a informé l'administration fiscale de son intention de renoncer à la licence de 4ème catégorie dont elle était propriétaire et s'est effectivement dépossédée

de réfection de son réseau d'alimentation en eau potable, une canalisation dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section A numéro 217 au lieudit "Lano de Dessus" ; qu'une telle opération, qui a dépossédé

Il soutient qu’il a été dépossédé de cette propriété par jugement du 13 juin 2022 du tribunal judiciaire de Foix. Vu les autres pièces du dossier.

droit de propriété, réalisée hors de toute compétence légale et ainsi constitutive d’une voie de fait ; cette atteinte présente un caractère immédiat et concret, dès lors qu’elle est matériellement dépossédée

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z..., salarié de l'entreprise KERMENE en qualité de désosseur, est atteint d'une tendinopathie de l' épaule droite pour laquelle

Y... se trouve être, elle-même précaire, d'autant qu'il vient de subir une diminution importante de sa superficie d'exploitation et que, victime d'une voie de fait, ayant été dépossédé par la force d'une