principe du repos dominical et peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement de leurs salariés affectés à des activités de surveillance et de gardiennage ; qu'en l'espèce, l'entreprise de dépôt-vente

la clientèle, sans qu'il ait sollicité ni obtenu aucune autorisation ; que contrairement à ses affirmations, l'activité de son entreprise de commerce non alimentaire de détail ne se limite pas à un dépôt-vente

manutention ferroviaire s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts

en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt

les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'ordonnance du 21 octobre 1986 n'a pas expressément subordonné le droit à exonération fiscale au dépôt

d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir ordonner à la société, sous astreinte de 3 000 francs par infraction constatée, de faire cesser les troubles de voisinage constatés et de ne plus opérer de dépôts

Y... avait été averti du dépôt du rapport du juge-commissaire et de la possibilité d'en prendre connaissance au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 164 du

caractérisée par des éléments survenus postérieurement à cette date, dès lors qu'ils sont de nature à révéler la situation désespérée de l'entreprise au moment de l'ouverture de crédit ; qu'il en est ainsi du dépôt

l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, concomitants à la date de dépôt

base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors, de troisième part, que la caution, qui a eu connaissance du bail contenant une clause subordonnant la récupération par le preneur du dépôt

suspendue par tout acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés ont été commis sur une période ayant abouti au plan de cession adopté le 4 décembre 1990 ; qu'en considération du dépôt

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .

faire, d'avoir écarté l'exception de nullité de la signification effectuée à leur ancienne adresse, alors que, d'une part, en se bornant à examiner la régularité de la signification à domicile et du dépôt

, le 15 janvier 1989, par l'intermédiaire de l'agence Lamy, pris à bail un local commercial de la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat, une somme de 24 000 francs à titre de dépôt

a violé l'article 1599 du Code civil ; 4°) que, selon les stipulations du compromis de vente, le transfert de propriété devait s'opérer, soit lors de la rédaction de l'acte authentique, soit lors du dépôt

être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que M. et Mme X... avaient eu l'intention de modifier les conditions de fonctionnement du compte de dépôt

l'aménagement des peines relève à titre principal de l'office du juge correctionnel qui doit soit décider de celui-ci dans ses modalités ou dans son seul principe, soit, dans les cas prévus, décerner mandat de dépôt

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.