X... faisait expressément valoir que les indemnités de déchéance du terme incluses par la banque dans le calcul de sa créance, n'étaient pas applicables et, subsidiairement, susceptibles de réduction ;

désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société Etablissements Laporte (société Laporte) ; que cette dernière a assigné, pour déchéance

qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes ne peut ignorer le risque de requalification qu'elle fait ainsi courir à sa cliente ; qu'en ayant déchargé

; qu'en se bornant à déduire la culpabilité de Bejaoui dans l'importation de résine de cannabis du seul fait qu'il ait aménagé le fourgon destiné à recevoir la drogue et qu'il ait assisté à son déchargement

des marchandises du navire Lima lui apartenant lors de l'arrivée de celui-ci à La Réunion; que la société Roimar shipping reprochait à la Sogemar d'avoir indûment perturbé les opérations de déchargement

S] et de la société Matex, a violé les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en énonçant au soutien de sa décision que le seul visa des pièces à décharge

de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures

prononcé l'admission de la créance de la société UTM, aux motifs, selon le pourvoi, que la société Les Moulins n'est pas en droit de revenir sur les dispositions de l'arrêt du 4 juillet 1986 qui a déchargé

Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix

liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a sollicité du tribunal d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations des époux X... ; qu'en défense, ces derniers ont demandé à être déchargés

infractions aux règlements concernant les inhumations ; qu'il a exposé que les stèles et monuments recouvrant la sépulture de ses ancêtres avaient été brisés et jetés au milieu d'immondices sur la décharge

liquidation de la succession, d'avoir constaté le dépassement de la date de la régularisation de la vente de la maison, constaté en conséquence la résolution de plein droit de la vente entraînant la déchéance

d'une de ces parcelles ; que les indemnités revenant à Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance

313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la mention, dans l'offre de prêt, d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont elle leur a notifié la déchéance du terme le 9 février 2015. 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la déchéance de M.

Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X...