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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:25-DCC-06

droit de la concurrence

9 janvier 2025

9 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Etrechy Distribution par les sociétés Tomari Mini Group et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

Page 45 sur 2964

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TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un arrêté interministériel du 21 septembre 2015, les ministres chargés des mines ont rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753928

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e807

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie, dénoncées dans la plainte avec constitution de partie civile de Descamps

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et Noeux-les-Mines.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En conséquence, Constatant que la SCCV PATIO VITALIS n'a pas notifié le décompte définitif, conformément au marché conclu entre les parties, Dire et juger que le projet de décompte définitif établi

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Le ministre chargé des mines a, les 3 mai et 26 octobre 2012, accordé à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dans le secteur de la crique Limonade, sur le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00305_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il s'appuie également sur une étude d'imprégnation au plomb menée à l'automne 2015 auprès des personnes volontaires résidant à proximité des anciens sites miniers et à laquelle la requérante a participé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897725

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 4 avril 2011, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS et autres ; Vu le code minier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201066

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

X... a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension de retraite, que soient validés gratuitement, sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par lettre recommandée expédiée, le 2 novembre 2020, l'Assurance Maladie des Mines a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par LRAR du 7 octobre 2020.

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9ec

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1988 la société Gestaudit France a cédé à la société Fiduciaire du Midi

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c9bcdc6046d472de092

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les mines de l'est- [V] [S].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING

5fd9237e9b3e940249d66484

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La société Terre et Construction expose que le décompte de la saisie-attribution mentionne notamment comme principal la somme de 64 442,74 euros résultant de titres exécutoires non visés dans l'acte de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411552_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, l’Association Issy Ophtalmologique, représentée par Me Descamps-Mini, demande au tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb205d6f7f678d48fae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de préciser en préambule que le taux de 3% relatif aux séquelles cervico-brachiales minimes n'est aucunement contesté par les parties.

Source officielle