copie exécutoire à Me Jean-michel GARRY Me Aurélie HUERTAS Me Danielle ROBERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean-michel GARRY Me Aurélie HUERTAS Me [V] [T]

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle

Représenté par la SCP Annie TAILLARD & Valérie JANOUEIX, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel DEL RISCO avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement au fond rendu le 06 avril 2005 par le

né le 23 juillet 1939 à BORDEAUX (33) demeurant ... 33100 BORDEAUX représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assisté de Maître Daniel Y..., avocat au barreau de BORDEAUX,

PHOTO SERVICE ... 95913 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentés par la SCP GAS, avoués-No du dossier 20070468 assistés de la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU, avocats au barreau de Pontoise Maître

du mois de juillet 2004 et ayant fait l'objet d'un dépôt simplifié le 27 septembre 2004, - les boucles d'oreilles OVALI, commercialisées à compter du mois de janvier 2006, - les boucles d'oreilles DANIELA

ALLIANZ, demeurant [Adresse 5] représentée et assistée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, postulant et plaidant.

88, avenue d'Aix-les-Bains 74602 SEYNOD CEDEX Représentée par la SCP FOLCO-TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

[Adresse 2] représentée par Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par Me Daniel

Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 8 décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle

tuyauteries mal exécutés et celle du syndicat des copropriétaires pour 45 % à raison des défectuosités des collecteurs enterrés des eaux usées et du système de collecte des eaux pluviales et s'il a décrit

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Guillaume DELETANG, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTORIE

composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de président de chambre Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Patricia HOARAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Association CENTRE ACCES VISION [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 19] représentée par Me Danielle

civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2018.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.