AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688c4f6329d40d57a3e55353
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction; le salarié produisant pour sa part les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.
Source officiellePage 45 sur 63
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0528DEC002827523
28 mai 2025
28 mai 2025
Dès lors, selon le ministre d’État, il ne pourrait résulter de la loi de désaffectation aucune atteinte au droit de propriété de l’État, la parcelle restant dans son domaine privé. 10 .
Source officielle