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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction; le salarié produisant pour sa part les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations.

Source officielle

Page 45 sur 63

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0528DEC002827523

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Dès lors, selon le ministre d’État, il ne pourrait résulter de la loi de désaffectation aucune atteinte au droit de propriété de l’État, la parcelle restant dans son domaine privé. 10 .

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

une contenance de 8 213 m2, a approuvé son déclassement du domaine public communal et le principe de sa cession.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

une contenance de 8 213 m2, a approuvé son déclassement du domaine public communal et le principe de sa cession.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de renégocier le contrat d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de renégocier le contrat d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903196_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2018 au titre de l'occupation du domaine public par son navire et par une structure de type Algeco ; 2) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui fournir un plan du port de la Darse de

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424047

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'édification irrégulière de villas dans la zone maritime, l'arrêt attaqué retient que cette imputation est implicitement liée à un dysfonctionnement de la Province Sud, garante de la protection du domaine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1128JUD002318694

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Some of the villagers in the outer hamlets stayed beyond October   1993 but had all left by summer   1994 due to PKK presence.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ea

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d26

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

intervenu un accord complémentaire d'entreprise, signé par l'association, la CGT et la CFDT, définissant les compétences respectives du comité d'établissement et du comité central d'entreprise dans le domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154747

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e30

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

matériels pris par la famille que Marie-Jeanne Y... a vainement cherché à discréditer par les prétendues preuves qu'elle s'est en réalité préconstituées (cf. les écoutes clandestines) ou par de simples allégations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423536

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

légal, redevables et solidairement tenus de payer les droits éludés dont le montant s'élève à 23 882 246 francs ; "aux motifs que le commissaire en douane agréé, qui a effectué les déclarations douanières

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC001590913

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

    The applicant, Mr Dominicus Nicolaas van der Putten, is a Netherlands national, who was born in 1971 and lives in The Hague. He was represented before the Court by Mr R.J.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses et l'a, en conséquence, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à payer à l'association AGEFOS PME Rhône-Alpes

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le Vendredi 1er juin 2018 vous n'avez n'a pu aller charger sur Semur car vous n'aviez plus assez d'heures de conduite puisque vous n'aviez pas découché la veille contrairement aux instructions qui vous

Source officielle