Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er mars 1999, qui, pour abstention d'empêcher un crime ou un délit contre les personnes, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement

d'emprisonnement avec sursis conformément aux dispositions de l'article L. 362-3 du Code du travail et à 20 000 francs d'amende pour le prêt de main-d'oeuvre ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes

fellations sur les personnes de Mickaël Y..., Franck et David C..., mineurs de 15 ans, et Georges D... du chef de complicité de ces délits, devant la cour d'assises, les délits étant connexes à des crimes

demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans ; "alors que l'arrêt a fondé sa conviction, particulièrement en ce qui concerne la contrainte, élément constitutif du crime

pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal des débats, p. 13), la Cour a préjugé du fond en énonçant que Y. était " victime " du crime

ordonné la confiscation des scellés à l'exception de ceux listés dans la décision, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim

susvisés du code pénal que le délit de blanchiment est constitué par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) des

épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime

formalité du rapport exigée par l'article 199 du Code de procédure pénale constitue un préliminaire indispensable aux débats et que l'inobservation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision" (crim

ne connaissait pas, état qui avait obnubilé toute faculté de résistance pour lui imposer un rapport sexuel auquel elle n'avait à aucun moment consenti" (cf. arrêt attaqué, p.7, 1er alinéa) ; que "le crime

qu'elles sollicitent également une somme de 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; que le préjudice dont les parties civiles demandent réparation est bien la conséquence du crime

pénal, et non 221-6 du même Code ; "alors, d'une part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'existence de charges susceptibles de justifier la qualification pénale retenue ; que le crime

consentement de l'enfant, qui ne sait pas ce que sait l'adulte et qui, soumis à ces manoeuvres, a été surpris et contraint dans son discernement ; "1 ) alors que, d'une part, l'élément matériel du crime

violation des droits de la défense, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente s'agissant de faits qualifiés crimes