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du 8 juin 1993, étaient impropres à établir qu'elle avait consenti à une modification des taux spécifiés dans ce courrier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

amoureux imputé au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la persistance d'envois de courriers amoureux serait révélateur

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Jocelyn Y... résultait d'un échange de courrier entre M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) a saisi le tribunal d'instance

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du 21 février 2019 une demande de dispense de comparution, sans rechercher si ce courrier ne faisait pas état d'un motif légitime, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d'appel a privé

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvois