ailleurs, aucune convention n'autorisait la BNP à pratiquer de sa propre initiative un virement depuis le compte de dépôt sur le compte de livret ; qu'en pratiquant néanmoins un tel virement pour corriger

Il indique s'être aperçu fin août 2023 qu'il n'apparaissait plus dans les rubriques E-03.02 Déchets et E-03.03 Eau, erreur qui a été corrigée mais qui expliquerait sa non inscription dans les nouvelles

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix consigné

homicide involontaire, notamment, Christian X..., ingénieur responsable de maintenance, René Y..., électricien chef de poste, Michel Z..., coordonateur des travaux, Paul A..., chargé des opérations de consignation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cottin Jonneaux, dont le siège est ..., à Saint-Germain en Laye (Yvelines), en

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

d'indemnisation, alors « que l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation

mis fin à l'indivision sur ce bien laquelle ne peut cesser que par partage ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande tendant à obtenir que l'acte de liquidation et partage à intervenir contienne

Anne-Claire épouse Y... a versé une consignation de cent trente-cinq euros (135 euros) auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 10/11/2014 ; que ladite somme

L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne

citation directe effectuée à la requête de l'administration des Impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel de renvoi, en fondant sa déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine sur l'ensemble des faits consignés

pour la régularité du procès-verbal que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné

de montage justifiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui contrairement à ce que soutient sa veuve, n'aurait pu lire les schémas de montage sans lire le français, était en possession des consignes

de la production de la pépinière de Balléone" appartenant au premier ; que dans ses conclusions d'appel, la partie civile avait notamment fait valoir que El Aidaoui devait tenir un cahier de consignation

présente comme un personnage important et influent dans le département ; que par ailleurs le contrôle judiciaire imposé par le premier juge apparaît très insuffisant, notamment quant à la somme à consigner