de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées

moyen pris de l'existence d'un contrat sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées

partiel qui distingue : les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, et les heures de réunion de synthèse ou de coordination

l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées

détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination

sorte que le mis en examen va pouvoir être jugé prochainement et qu'au vu de ces éléments une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante ; "alors, d'une part, que selon les dispositions combinées

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

Georges, contre l'arrêt n° 89-593 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 1 500 francs

tribunal ne l'a fait, en raison de la gravité et de la violence des conditions de l'enlèvement, les enfants ayant été contraints et terrorisés par leur père ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, la prescription de l'action publique n'est pas acquise pour l'infraction de tentative d'assassinat, dans la mesure où, conformément aux dispositions combinées

avril 1999 et le 20 mai 1999 ; "aux motifs que ce montant tient compte des ressources reconnues dans le mémoire et les charges actuelles du demandeur ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

et que la TVA aurait dû être payée avant l'acquisition par les époux Z... du navire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées

partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués, mais qui, combinées

à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées

la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés lesquels ne prévoient nullement que le défaut de saisine du conseil de discipline impliquerait l'absence de cause réelle et sérieuse, combinées

minimun de croissance et que cette ressource minimale sera réduite à due concurrence en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre ; qu'il résulte des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 164 et 169 du