Etienne, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Selon l'article L. 2312-37, 2°, du code du travail, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et compression des effectifs

[D] (les consorts [K] [D]) ont assigné la société [K] et M.

par l'employeur relatif au fait que le médecin-conseil de la caisse n'avait pas pris en compte l'état antérieur relatif au tabagisme de la victime, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort de la consultation

[R] [V] et Mme [H] [V] (les consorts [V]) ont assigné M.

Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manquement au devoir d'information et de conseil auquel était tenu la banque

[Z] était consolidé et si l'expertise sollicitée ne devait pas permettre de le déterminer ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1245-16 du code civil ; 5°/ M.

lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

» ; qu'en les soumettant, non au code de la consommation tel qu'il était libellé le 13 février 2006, mais au code de la consommation tel qu'il est libellé depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, laquelle

prime ici… et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence

Après notification de la résiliation par les consommateurs, la société les a assignés en paiement du solde des travaux.

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien

d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les

d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les

à la consommation. 7.

d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau chaude des occupants de l'immeuble figurant sur les

prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en