René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et conduite sans permis

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière et au repos journalier ; que pour le déclarer coupable de ce chef, bien

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation des transports routiers relative au repos journalier, à la durée maximale de conduite journalière et à la durée de conduite continue

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière et au repos journalier ; que pour le déclarer coupable de ce chef, bien

pour être constituée, la détermination précise et certaine de la vitesse du véhicule mis en cause ; qu'en déduisant arbitrairement l'existence de la contravention poursuivie du seul fait que le conducteur

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

des éléments objectifs établis par l'information ; que s'agissant de Nicolas X..., la Cour estime qu'en permettant à Cédric Y... de se porter au devant des personnes poursuivies, par fourniture et conduite

du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 25 août 1972 applicable en la cause qui retient comme fait de démarchage toute offre de service en vue de donner des consultations

qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète

[K] a été engagé en qualité de conducteur routier courte distance, à compter du 6 janvier 2014, par la société SLT. 2.

, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à l'inverse d'une consultation ponctuelle sur un projet déterminé, la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite

des salariés ; que selon le protocole pré électoral étaient expressément exclus du vote certains salariés de l'établissement ; que la consultation s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre

dont la réalité n'a jamais été contestée », des « consultations qualifiées d'irrégulières sans être fictives », des « consultations fictives déjà indemnisées », des « consultations ayant déjà donné lieu

Ensuite, le président du tribunal judiciaire a retenu que, selon l'article 4 de cet accord, pour les consultations multi-établissements la consultation doit être effectuée au niveau du comité social et

[P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 6 décembre 2010 par la société Sotalis. 2.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.