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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

sa page Facebook, des produits des sociétés intimées aux siens mais la quasi totalité des commentaires sont en langue étrangère non nécessairement comprise sur le territoire national par le public concerné

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En cas de contestation de cette qualification, les voies ouvertes à la circulation ne peuvent être qualifiées par le juge judiciaire de chemin rural qu'en présence de la collectivité publique concernée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

payés afférents, - 341,54 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

sorte que Mme [D] [O] était tout aussi recevable que son époux à poursuivre la nullité de l'acte querellé qui est atteint en son entier, et font valoir que laisser subsister l'obligation en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans la rubrique concernée

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aee

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

qualité de VRP et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté le salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembo

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiqu

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il souligne qu'il justifie ainsi des augmentations collectives, qui représentent 31,4 % sur la période concernée, qui auraient dû lui être appliquées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

A cet égard, la Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001412703

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Toutefois, dans le cas d'espèce, la Cour note que les requérants ne produisent aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4117

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD006133300

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Violation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque exploitant d'ouvrages concernés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201283

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

prononcer sur son maintien en sa mainlevée dans le dix jours de la réalisation de la saisie, ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne concernée

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc4e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

conséquence a débouté la partie civile de ses demandes; "aux motifs que les conclusions des rapports d'expertise et de contre-expertise concernent les comparaisons de cheveux différents en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100395

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne [P] [H] Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769965

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

(Guyane Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours

Source officielle