le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du Palais du rond-point, dont le siège est ..., 2 / de la commune

mixte locale du Carla Bayle (la SAEML), le 17 août 1995, puis de l'extension de la liquidation judiciaire du premier à la seconde, le 19 décembre 1995, le tribunal de grande instance a condamné la commune

Z... de la commune de Saint-Hilaire-sur-Risle, domicilié à la Mairie de ladite commune, Aube (Orne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire),

D..., de Me Cossa, avocat de la commune de Porri, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La commune

Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. 5.

Le tribunal a déclaré la commune coupable de ces faits et statué sur les intérêts civils. 6. La commune d'[Localité 1] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement.

copropriété imputant une quote-part des charges de chauffage à ce lot ; Attendu que, pour diminuer cette quote-part, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'équipement commun

», stipule en son chapitre A « Parties communes à tous les copropriétaires sans exception (parties communes générales) » que constituent des choses ou parties communes à tous les copropriétaires, notamment

d'Amneville ; que l'article allègue que Y... a conduit sa commune à un désastre financier par ses entreprises de gaspillage ; que cet article est diffamatoire à l'égard de Y... soulignant l'importance

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

tenue de garantir la commune de Freland, son assurée, de cette condamnation, l'arrêt énonce que la clause d'exclusion des pertes d'exploitation, insérée dans la police d'assurance souscrite par la commune

adressé aux époux D... pour avoir fait mettre à leur nom le compteur électrique, alors que celui-ci constituait un élément d'équipement commun et que l'autorisation des autres copropriétaires n'avait

Z... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles

du 3 novembre 2008, la communauté urbaine de Lyon a vendu le bien à la commune ; que, par acte du 28 décembre 2011, la commune l'a revendu à la société Les Terrasses de [...], à charge pour elle de réaliser

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Estoril, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré