selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance dite de Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

qui a reconnu X... coupable du délit de proxénétisme hôtelier, a omis de caractériser à son encontre les éléments constitutifs du délit poursuivi et, plus particulièrement, n'a relevé aucun élément concret

de ses branches ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1997, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de compléter

absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué ou le procès-verbal des débats indique expressément le nombre de voix concrètes

Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction

Y... alors, selon le moyen, qu'elle avait pratiquement remplacé celui-ci à temps complet depuis novembre 1982 ; d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande de prime de bilan 1985, alors que cette prime

non prévues par la loi, en l'espèce la démonstration d'une erreur ou d'un dol, la cour d'appel aurait violé l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser concrètement

bornant, pour dire établi le grief d'adultère à l'encontre de l'époux, à une simple référence à "de nombreuses attestations", sans procéder au visa de chacun des documents retenus et à leur analyse concrète

bornant à énoncer que la convention expliquait de façon claire et parfaitement intelligible les circonstances et les modalités selon lesquelles l'assureur prend le risque à sa charge, sans rechercher concrètement

saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à nouveau une indemnité, alors, selon le moyen, "qu'il y a offre au sens de l'article 1109 du Code civil dès lors que celle-ci est précise, complète

X... à l'élection du deuxième collège du canton d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ; Attendu

spécialités susvisées, sa candidature a été refusée comme tardivement remise, alors qu'il a déposé, dans les délais requis, avant le 1er mars 2021, au terme de sa période probatoire de 3 ans, son dossier complet

Elle communique diverses pièces pour compléter son dossier, et notamment le justificatif de l'adhésion au réseau l'Egal, en novembre 2023, d'une collègue de sa gérante. Réponse de la Cour 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [R], alors que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les éléments concrets de la procédure de nature

Mme Z... admet que les époux Y... ont pu acquérir cette courette par prescription.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que jouait, en la circonstance, l'exclusion de garantie prévue au contrat de la GMF en cas de participation à une compétition