le 19 juillet 1990, la cour d'appel qui, non seulement ne constate pas que des faits de violences auraient été commis à cette date, mais relève elle-même que le certificat médical en date du 19 juillet

Y... et Z... comme des "expertises" susceptibles d'être mises au même rang que les expertises et contre-expertises ordonnées légalement par le juge d'instruction, alors même que la chambre d'accusation

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

sont dédiées au seul blanchiment de revenus dont l'origine illicite devra être précisément déterminée ; que dès lors les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société Yfy apparaissent comme

X... avant le 4 février 1992, bien que les faits commis par le prévenu en 1990 sur son fils âgé de 10 ans constituent des viols par ascendant légitime et n'étaient pas prescrits, la chambre d'accusation

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, Ia Cour, par son arrêt incident, viole les textes cités au moyen" ; Attendu que, saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert défaillant, la Cour a

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

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ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats, ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, retenir comme

société COPAMAR à assigner au fond les société TFE et TRD devant le tribunal de commerce entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt qui, à raison de l'excès de pouvoir prétendument commis

; - question n° 11 : "les faits spécifiés à Ia question n 10 ont-ils été commis avec préméditation ?"

sage-femme pendant cinq ans ; "aux motifs que la durée de la souffrance foetale, qui ne peut être confondue avec l'accélération naturelle lors du travail ultime, a été estimé à 37 minutes ; que, comme

faisant partie de ceux qui leur avaient été dérobés ; que de surcroît, ils sont désignés par de nombreux acheteurs comme étant leurs fournisseurs d'articles les plus divers qu'ils leur vendaient à bas

Alain X..., force est de constater que les témoignages recueillis à l'audience et attestations d'anciennes pensionnaires font état de certaines méthodes qui ont pu, à tort ou à raison, être ressenties comme

pièces attestant des mesures injustifiées, vexatoires et humiliantes subies et de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a rejeté ses demandes par des motifs inopérants ; qu'en statuant comme

chambre d'accusation, François X... soutenait que les véhicules litigieux avaient été entreposés à son domicile en son absence et à son insu ; que Mustapha et Mohammed Z... désignés par François X... comme

pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il, à la date des faits ..., autorité sur N... comme