The applicants’ requests for interim measures preventing their removal to their respective countries of origin were granted by the Court under Rule   39 of the Rules of Court.

  Decision of the Court   Article 3 of Protocol No. 1   The Court first noted the divergences in law and practice in the countries which had ratified the European Convention on Human Rights

  Particular circumstances of the first applicant’s case     In May 1995 the applicant, who was a Captain in the British army, was charged with seven counts of conduct to the prejudice of

On an unspecified date in 2008 company G. lodged a counter-claim asking for termination of the applicants’ right to use the flat subject to payment of 1,000 Azerbaijani manats in compensation.

By a judgment of 17 May 2001, which was forty-five pages long, the   St   Petersburg City Court convicted the applicant on one count of robbery and two counts of extortion and sentenced him to

The first count concerned the tax years from 2000 to 2006 and the applicant’s activities as CEO and director of the board of the company.

In November, the Parliament’s Chamber of the counties upheld the NCJ’s decision.

  The applicant was acquitted of the charge of fraud on seven further counts.   8.

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, Le bistrot du coin

Nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J... portant sur des placards coulissants, un placard

placé du fait de sa minorité auprès de l'aide sociale à l'enfance de février 2017 à novembre 2018, qu'il est ensuite accueilli aux services de la croix rouge de 2019 à 2024, avant d'intégrer le CHRS Le Coin

Bertolo, premier conseiller, Mme Conte, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 avril 2023 La rapporteure, C.

tables pour les clients et des tabourets métalliques ; un habillage du comptoir en parquet imitation bois vieilli ; - un comptoir du bar en zinc ou inox pour garder l'esprit industriel ; - un coin

F..., comprenant un coin cuisine et un coin douche, correspond bien à la configuration initiale des locaux.

AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE

Au 2e étage : 'un studio avec coin cuisine, WC douche. Carrelage au sol, murs lambris et peinture. Un studio occupé avec coin cuisine, WC douche.

RECONVENTIONNELEMENT DEMANDE A CETTE SOCIETE LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UN MANQUE DE PUISSANCE DU MOTEUR DE L'APPAREIL, CE DEFAUT AYANT ETE SELON LUI LA CAUSE DE LA PERTE DE DEUX MARTEAUX RESTES COINCES

système de santé du pays dont le demandeur est originaire disponibles sur internet, en particulier les informations présentées sur le site de l'Organisation mondiale de la santé (http://www.who.int/gho/countries

une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile, après avoir laissé sa voiture sur le bas-côté droit de la route, la clé de contact coincée