l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que par ordonnance du 9 octobre 2007, confirmée en appel, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Moulins

René F..., demeurant Moulin de Latouille, 46400 Saint-Céré, 10°/ de M. Didier G..., demeurant ..., 11°/ de M. Eric H..., demeurant ..., 12°/ de M. Jean-Claude I..., demeurant ..., 13°/ de M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

ONORIO C..., 6 VOIE DU MOULIN VERT A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 5° M. JACQUES X..., ... A CHOISY-LE-ROY VAL DE MARNE 6° MLLE GILBERTE X..., ...

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, de la SCP Lesourd, avocat de M.

Louis X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Claude Z..., de Mme Josette Y... et de M. Eric A..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Marie-Claude X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Evelyne Z..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée FRANCE MENUISERIES, en remplacement de M.

Claude X..., demeurant ...

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Claude E..., CFTC, tous domiciliés à la société Stivo, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

Claude Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Bussière Arts

Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Horse Training, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.