TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00249 SARLU CHERIE and CO N° RG : 2025L00757 DEBITEUR SARLU CHERIE and CO [Adresse 1] RCS [Localité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... née Dion Z..., retraitée, demeurant à Bourges (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher

), ..., 2 / Mlle Arzu D..., demeurant à Bourges (Cher), ..., 3 / Mlle Sophie Z..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., 4 / Mlle Nicole A..., demeurant à Bourges (Cher), ..., 5 / M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

A B indique que le préfet de Loir-et-Cher lui a délivré, postérieurement à l'enregistrement de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. M.

B... comme conseiller communautaire de la commune de Les Chères à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées est annulée.

Isidore Y..., demeurant à Contre (Loir-et-Cher), La Dépatte, 2°) M.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023 préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; ()

Vernoy à Sainte-Solange (Cher), 3 / Mme Isabelle B..., demeurant ... (Cher), 4 / Mlle Sylviane D..., demeurant chez M. et Mme C..., route des Aix à Brecy (Cher), 5 / Mme A...

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, au profit de : 1 / Mme A... née Z...

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Ainsi, la décision du 28 juillet 2023 du préfet de Loir-et-Cher classant sans suite sa demande de titre de séjour a été abrogée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

C A, préfet de Loir-et-Cher, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions