[Y] a signé un ordre de réparation sur son véhicule au profit de la société Feu Vert, le 7 juillet 2017, notamment pour changer deux rotules de direction.

d'appel de Toulouse, fait valoir que, par ordonnance du 15 mai 2021(en réalité 2020), son retrait de cette liste a été prononcé, à la suite de sa demande, afin de pouvoir demander, en raison de son changement

[U] [J] a été verbalisé pour des faits de dépassement d'un véhicule par la droite, non-présentation immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable. 3.

[Z] avait reconnu ne pas avoir communiqué son changement d'adresse au liquidateur, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les

violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement

notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande; qu'un changement notable doit s'entendre comme un changement significatif affectant l'installation, son mode

A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.

rejeter cette requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement

la société Paritel qui soutient que ceux-ci tiennent à la ligne téléphonique sans justifier l'affirmation selon laquelle la société Bouvet ne pouvait imputer les dysfonctionnements postérieurs au changement

principe de légalité, en violation des textes susvisés ; "2 / alors qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

la commodité du voisinage, la salubrité publique ainsi que la protection de la nature et de l'environnement, au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'elles constituent ainsi un changement

son exploitation, sont de nature à faire peser de nouveaux risques de nuisances importantes sur l'environnement, la salubrité publique et la commodité du voisinage ; qu'elles constituent ainsi un changement

Z... en qualité de liquidateur, lequel représentait la société, devenue Sté 2B Lomagne SARL par changement de dénomination sociale devant le tribunal de commerce de Montauban lors de l'audience du 23 novembre

Style mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace d'une dette de Citerex vis-à-vis de Scanova et en produisant des avoirs concomitants à la

par courrier en date du 12 avril 2001, la société Apibat a demandé un nouvel acompte intermédiaire de 4 573,47 euros (30 000 francs) ; que le 26 avril 2001, la société Diluvial a émis une lettre de change