l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-40.620, C 06-40.621, E 06-40.623 et F 06-40.624 ; Sur les moyens uniques de chaque

délibération du 26 décembre 1958 que la majoration de rente en cas de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder le salaire annuel de la victime et est réduite au fur et à mesure que chaque

unique du pourvoi n° X 01-43.563 formé contre l'arrêt du 25 avril 2001 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2001) d'avoir dit que c'est le total des sommes versées chaque

et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque

ne constituaient pas des ententes illicites au sens de l'article 85 du Traité de Rome, alors, selon le moyen, que ce texte interdit toute pratique concertée qui aurait pour objet ou pour effet que chaque

Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque

l'obligation contractuelle de sécurité d'une association proposant la pratique en loisir du trial en quad est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de cette activité implique un rôle actif de chaque

l'atteinte portée à leur image, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles que chaque

des avis l'invitant à régler les amendes majorées ; qu'en affirmant que la production des bordereaux de situation correspondant aux comptes LARO62292AA et LARO62292AC, qui visaient précisément pour chaque

parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque

2017 alors « que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ; qu'un redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même qui frappe les époux communs en bien ; que chaque

livrer entre janvier 1995 et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre de la récolte 1994 ; que le contrat dit "mini-maxi" prévoyait que le prix serait déterminé par la société Beaumarais, chaque

Icona Construcciones Metalicas SL et/ou BMBS LTD et/ou CMC Concept Ukraine et/ou Interagroboud et/ou ALU Composites ; "alors qu'aux termes de l'article L.16 B II du Livre des procédures fiscales chaque

"alors que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète; qu'il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque

les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin " La Halle aux Vêtements " à La Glacerie, dont Valérie X..., directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert au public avec pour chaque

du travail ; que l'ensemble des demandes des salariés ayant ainsi la même cause, ceux-ci disposaient donc d'un titre commun ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel formé au seul motif que chaque

l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour chaque