AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 15 juin 2023, la société Commerciale Limousine, représentée par la SELARL Chagnaud, Chabaud, Lagrange, agissant
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CETAT:CETATEXT000007645451
25 juillet 1975
25 juillet 1975
DOSSIER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 INTERDISANT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES FIXES OU MOBILES, ET LE STATIONNEMENT DE TOUT MARCHAND AMBULANT SUR LA PLACE DU CHATEAU
Source officielle