AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal
Source officiellePage 45 sur 2315
cr
613725e6cd580146774216a1
7 juin 2001
7 juin 2001
; " et aux motifs qu'il est indispensable de maintenir le cautionnement judiciaire de 400 000 francs afin de garantir sa représentation et le paiement de la réparation et des amendes telles que fixées
Source officielle