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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372372cd58014677409e38
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372374cd58014677409feb
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a198
11 mai 2000
11 mai 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c8ea
10 mai 2001
10 mai 2001
Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire
Source officielleciv1
613723adcd5801467740ccbd
10 mai 2001
10 mai 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur
Source officielleciv1
6137265acd58014677424e93
22 novembre 1994
22 novembre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372246cd580146773fba03
11 octobre 1994
11 octobre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a65
6 mars 2002
6 mars 2002
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleciv1
61372662cd58014677425281
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372663cd5801467742530a
17 octobre 1995
17 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf6d
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M.
Source officielleciv1
6137228ecd580146773fe683
27 février 1996
27 février 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137228ecd580146773fe685
13 février 1996
13 février 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613721fbcd580146773f93f7
23 février 1994
23 février 1994
Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleciv1
61372265cd580146773fc9cd
3 mai 1995
3 mai 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Source officielleciv1
6137228fcd580146773fe745
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M.
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe90c
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229ecd580146773ff37d
26 mars 1996
26 mars 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229ecd580146773ff383
26 mars 1996
26 mars 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff42b
26 mars 1996
26 mars 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
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