Le prêt n'a pas été remboursé à son terme ni par l'emprunteur, ni par la caution.

En statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement remis par la SCI était assorti d'une condition subordonnant l'engagement de la caution à la notification du décompte final par le maître de

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), par trois actes authentiques du 2 février 2007, la société [...] a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur

la violation des articles 142,2 a) et 593 du Code de procédure pénale et 425,4 ) de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

devant être exprès, la signature unique d'une partie, qui intervient à l'acte notarié de prêt à la fois en qualité de représentant du débiteur principal et en qualité de caution, ne peut valoir que pour

X..., agriculteur, son épouse et son père s'étant portés solidairement caution pour certains d'entre eux ; que la banque les a assignés en paiement des échéances non remboursées ; que les époux X... ont

introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée caution

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 juillet 1963, Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution personnelle solidaire

, selon le moyen, que la formalité de l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite apposée

X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 1997, Mme X... s'est portée caution

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

[P] et [V] (les emprunteurs) deux prêts garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais (USTOM) a demandé au tribunal administratif

pour l'acquisition d'un entrepôt et deux autres prêts à la SARL Viennoiserie hyéroise pour l'achat de matériel professionnel ; que M. et Mme X..., qui avaient créé ces deux sociétés, se sont portés cautions

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du cautionnement