saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

1998, (...) la chambre d'accusation de céans avait vidé sa saisine sur ce point, même si son analyse juridique se révélera, plus tard, erronée ; que, sur pourvoi de Guy X..., la Cour de Cassation a cassé

Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre, il y a lieu de constater que le procès-verbal contenait une case

culpabilité ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef", statuant ainsi sur une constatation dont elle se prétendait dessaisie ; qu'en l'état de ces motifs contradictoires, l'arrêt doit être cassé

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

La Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2018, cassé avec renvoi l'arrêt ayant statué sur le préjudice de Mme [U], seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer la somme totale de 1

évalué au jour où la décision est rendue, celle-ci tenait nécessairement compte du temps écoulé entre l'ouverture de la procédure et la date de la décision de condamnation ; que cette décision n'a été cassée

X..., puisqu'elle se borne à indiquer que l'affectation à l'entraînement des jeunes plutôt qu'aux seniors A, n'entraîne aucune modification du contrat de travail, et que l'arrêt devra être cassé pour insuffisance

bail renouvelé pour neuf ans à compter du 30 août 1990, mais seulement pour le magasin et pour l'appartement du deuxième étage, excluant les locaux situés au quatrième étage; que cet arrêt a été cassé

dont les effets ne se sont manifestés dans toute leur étendue et leur gravité qu'après la réception, qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que seuls quelques carreaux étaient cassés

du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises griffées de second choix régulièrement acquises et non dégriffées, en pratiquant des "prix cassés

énonciations de l'arrêt qui a, sur ce point dénaturé la lettre de voiture internationale correspondant à la livraison objet de la facture Domo n° 5895 du 29 mai 1987, cette lettre ne comporte, à la case

procédure civile, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé