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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c3cd580146773f6fcf

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ee0

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b17

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0c

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0e

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0f

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c10

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c12

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cfa

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cfc

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d02

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268ad

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les époux X... et que ceux-ci n'ont jamais prétendu que le CIC aurait eu des informations sur leurs capacités

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3d9

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

rural, ensemble l'article 1er du décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ead

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82fb

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db4

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a5a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

. ; que, par jugement rendu le 18 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a rapporté sa décision de caducité ; que, par arrêt rendu le 13 novembre 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a évoqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00696_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle

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