mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée

global, sans rechercher si, quoique non-professionnels, ils avaient néanmoins les compétences financières leur permettant de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt, les erreurs entachant le calcul

son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen, que dans le cadre de leurs dernières écritures d'appel, les emprunteurs soutenaient, preuve à l'appui, qu'il ne pouvait être tenu compte dans le calcul

de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; qu'en l'espèce, après avoir détaillé les différents chefs de dommage entrant dans le calcul

[L] a assigné la société Castel taxis et son assureur, la société Generali IARD, en réparation de ses préjudices.

sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12e pour tenir compte du 13e mois ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la majoration d'un douzième devait être calculée sur la base du

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que pour retenir le caractère de fixité de la prime, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'ensemble de ses modalités de calcul

d'avoir accordé à la salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui devait déterminer quelle avait été la rémunération moyenne de l'année 1982 pour le calcul

Bourdais a fait taxer ses frais et en a demandé le règlement à ses clients ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance a procédé à cette taxe en fonction d'un droit proportionnel calculé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déduire du nombre de jours d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen

de panier qui même fixée forfaitairement, correspond au remboursement des frais exposés par le salarié obligé de prendre son repas sur le lieu de travail, ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul

Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

au titre de la garantie des risques maladie, alors, selon le moyen : 1 ) que, concernant la détermination de la déduction à opérer au titre des indemnités journalières de sécurité sociale lors du calcul

Invoquant une erreur matérielle affectant le calcul de la somme correspondant à l'excédent des loyers, la société Plumcocq sport et beauté a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant pourtant en l'espèce du calcul de la rémunération de M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cancellé deux paragraphes de la cote D 156/3, a dit qu'il sera interdit désormais de puiser de ces passages cancellés aucun renseignement contre les parties