That statement, seen against the background of the many published accounts of the existence in Bulgaria of prejudice and hostility against Roma, called for verification.

Ambulance had been called to assist the victims of the tear gas. When it arrived, Dr M. had examined the applicant and had found that he had not been in need of any medical assistance.

It also refused to examine certain Lj. and Mr P.T., the applicant’s neighbours, who were called to testify that they had stayed often in the applicant’s house together with the victims and had noticed

CALLE DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES ARRETES PREFECTORAUX SUS-MENTIONNES DU 23 OCTOBRE 1974 ET DU 14 AVRIL 1978 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1972, MICHEL X..., EMPLOYE EN QUALITE DE LIFTIER PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS Y..., ENTREPOSAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE DES FARDEAUX DE

[U] [J] né le 21 Décembre 1994 à [Localité 2] de nationalité Malienne ayant pour conseil en première instance, Me Elena Velez De La Calle, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

la société CITYA DALBERA 4 rue Delille 06000 NICE représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [K] [U] Calle

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge

La requête a été régulièrement communiquée à la société anonyme (SA) de la Cale de Halage d'Arles, à la société Intervia Etudes, à la société Guintoli, à la société Masoni, à la société Crozel TP, à la

La requête a été régulièrement communiquée à la société anonyme (SA) de la Cale de Halage d'Arles, à la société Intervia Etudes, à la société Guintoli, à la société Masoni, à la société Crozel TP, à la

A..., représenté par Me Velez de la Calle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

d'un navire aux dimensions autrement plus importantes que celles des cales des navires précédemment affrétés pour des opérations identiques, qu'ainsi la responsabilité incombe au manutentionnaire, la

administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application des dispositions combinées des articles R. 761-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SA de la Cale

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher diverses parcelles situées sur le territoire des communes de Callen

The applicant had explained that he had bought those drugs from a woman called “Luda”.

According to him, they beat him up and some bystanders, who did not realise that he was being beaten up by police officers, called the police.

So I left with her and she called someone who came and picked me up, [I.P.] I.P. took me to the cattle farm, where I met his wife, [L.P.]

to the applicant the sum of 10 000 Swedish crowns in respect of non-pecuniary damage and the sum of 2 500 Swedish crowns for costs and expenses;   Decides, therefore, that no further action is called