A... dans toutes les transactions commerciales ayant pour but d'obtenir des saillies par l'étalon, et avait la charge de son entretien ; qu'il devait recevoir en rémunération 50 % du montant des saillies

l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), statuant en référé, que Mme Z..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., les a assignés en référé aux fins d'expertise dans le but

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

°) alors que l'ingérence d'une disposition légale d'un État dans l'exercice des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme n'est admissible que si elle poursuit un but

juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur, sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

lequel se sont inscrits ses propos, méconnaissant ainsi les dispositions citées au moyen ; "3°) alors que justifie de sa bonne foi, exclusive de diffamation, la personne qui établit la légitimité du but

la migraine ; qu'en outre, il indiquait l'adresse d'un commerce suisse spécialisé dans la vente de ce produit ; " que Laurence X... a admis avoir acquis 500 grammes de graines de cannabis dans le but

par les salariés, se bornait à indiquer "par cette note de service je tiens à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons un système de vidéosurveillance dans le but

le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait conclure à l'existence ou à l'absence d'un trouble manifestement illicite à l'issue de l'analyse de la volonté des parties aux fins de déterminer le but

En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et

abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

bois sans intervention manuelle et évitant à l'ouvrier d'avoir à introduire sa main dans la machine ne constituait pas une protection suffisante, dès lors que l'adjonction d'un écran protecteur, d'une butée

rétablir les droits de mutation afférents à la vente d'un bien dont il constatait que la précédente mutation avait été déclarée inopposable à l'Administration pour avoir constitué un abus de droit dans le but

[I], deuxième expert commis, estimait dans son rapport que l'accident était survenu par le déplacement d'un caillebotis mal fixé, non serré et sans butée de déplacement sur une charpente métallique de

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'une cantine, y mute des salariés dans le seul but

) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites que dans le but

grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / que, désigné gagnant d'un tirage au sort, il ne pouvait être taxé de mauvaise foi pour s'être légitimement entouré de garanties dans le but

d'appel, que la banque, qui connaissait la situation irrémédiablement compromise de son entreprise, ne lui avait assuré son concours, suivant le plan établi sur son initiative en juillet 1981, que dans le but