déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y..., du chef d'entrave

par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bruno

suspension du permis de conduire qui lui avait été précédemment infligée, Gilles X..., s'il avait été de bonne foi pouvait sans difficulté pour lui prendre la précaution de fournir le renseignement brut

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'après avoir retrouvé un emploi lui procurant un salaire de 24 750 francs brut par mois, il avait fait l'objet d'un licenciement ; que ses ressources actuelles

jugement de 1980, de s'expliquer sur l'agression commise en 1987, par jet d'un produit corrosif, ayant nécessité l'hospitalisation de Mme Y... à l'hôpital Sainte-Anne à Toulon au service des grands brûlés

Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 francs par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis

travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut

et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre part, le texte de la lettre du 10 octobre 1985 qui fixait la nouvelle rémunération mensuelle brute

X... était, en brut déclaré, de 8 738,00 francs et, en espèces, 3 000 francs, soit en net 10 094,88 francs ; qu'elle ne répond pas au moyen selon lequel si cette différence correspondait à une prime de

condamnée à payer à Mme Y... la somme de 454 046 francs représentant la valeur des commissions dont elle aurait été privée, alors, selon le pourvoi, qu'en fixant le préjudice au montant des commissions brutes

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

la carrière du salarié et de l'avoir en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut

pour l'y contraindre, son mari avait usé de diverses violences physiques ; que, dans la nuit du 15 au 16 mars 2004, pour la contraindre à des rapports sexuels, Franck X... avait usé d'un objet ayant brûlé

au remboursement duquel le salarié avait été condamné représentait la différence entre la somme de 35 307,50 francs qu'il avait payé au titre de l'exécution provisoire et la somme de 22 598,31 francs brut

abusive du contrat de travail et une indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, après avoir constaté que la rémunération brute

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.