en statuant comme elle l'a fait, violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ qu'en convoquant la salariée à un entretien préalable à un licenciement avant l'expiration du bref

le contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle "a occupé le même emploi de receveuse de péage pour des durées très limitées mais répétées à bref

d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; que sa détention provisoire doit dès lors être exceptionnelle et la plus brève

Claude X... se trouvait en mission dans un atelier de mécanique auto à Bourg-en-Bresse et a fait établir une facture d'achat de bouchons d'oreille.

examiné Laurence X... et ayant déclaré " qu'elle portait des bleus sur tout le corps et qu'il s'était passé des choses graves dans la communauté de Guinée " n'avaient jamais été entendus au cours de la brève

témoins et d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices ; "que divers éléments du dossier permettent de retenir que l'inculpé risquait de partir à bref

dépréciatifs " ; " alors que, d'autre part, ne constituait pas une enquête " sérieuse ", démontrant la bonne foi du journaliste, le fait par celui-ci de n'avoir eu avec la personne diffamée qu'un bref

qu'il est donc irrecevable ; "1 - alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs

c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu sa culpabilité dans le délit de recel ; que la peine prononcée correspond à la nature des faits et à leur gravité ; qu'elle comporte une brève

alors, enfin, que constitue une faute, indépendamment de l'existence de toute réglementation professionnelle en la matière, le fait pour un établissement de crédit de négliger d'avertir dans les plus brefs

[M] s'était « engagé pour le même montant auprès de la BRED » et enfin que M.

[T], alors « que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas

domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs

dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement ; qu'en cas de non-respect de cette règle, lorsque l'incident est soulevé par une partie dans le cadre d'une procédure à bref

de cause jusqu'à la clôture de l'instruction ; que l'appelant qui a remis des conclusions au greffe dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Labège est rejetée.