Y..., alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait

de 40 % retenu par la COTOREP devait être pris en compte dès lors que c'est l'accident du travail qui a été la cause de l'aggravation de l'état pathologique antérieur, la cour d'appel ne pouvait se borner

dans la direction de l'établissement ; qu'à tort, dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'était pas causé en l'état de l'accumulation des griefs dont elle s'est bornée

à énoncer que les pièces versées aux débats corroboraient les moyens articulés par le demandeur, sans procéder au visa des pièces, et sans en faire aucune analyse ; que l'arrêt confirmatif s'est borné

grande instance pour ne laisser subsister que celui porté devant le premier président de la cour d'appel, désormais saisi directement de l'appel de l'ordonnance du bâtonnier, ce magistrat ne pouvait se borner

licenciement économique, a écarté ce moyen en soutenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner puisque le salarié n'avait pas contesté l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

demandes qui sont formées par les parties ; qu'en l'espèce, il avait formé une demande en revendication de la parcelle de 1877 m ; que la cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 18 mars 1993, s'est bornée

administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; que l'ordonnance attaquée qui, pour autoriser une visite et saisie dans les lieux susvisés, s'est bornée

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné

peuvent cependant donner automatiquement satisfaction à l'adversaire de la partie sans même un examen au fond de l'affaire; que pour débouter les consorts Y... de leur appel, la cour d'appel s'est bornée

la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel s'est bornée

du 27 décembre 1985, que la formalité du rapport du juge-commissaire préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire est substantielle ; que le jugement du tribunal du 27 septembre 1996 s'est borné

n'avait pas été pris sur la demande des organisations professionnelles de médecins et était de ce fait illégal au regard de l'article L.643-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui s'est bornée

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, fût-elle rendue entre les

d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner

obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne

le point de savoir si l'appel de la partie civile quant aux intérêts civils ne saisissait pas également la Cour de l'action publique, dès lors que le tribunal n'avait pas statué au fond, mais s'était borné

viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée