prix de 110 000 euros net vendeur », que « le même jour soit le 16 novembre 2017, Mme [O] a formulé une offre d'achat au prix de 110 000 euros que les consorts [L] ont contresignée avec la mention " bon

savoir faire spécifique par rapport à celui dont disposait la société Efuba ; qu'il résulte de ces circonstances, des débats et de l'examen des pièces de la procédure que les premiers juges ont, à bon

sens de l'article L. 434-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré que l'absence d'utilisation des bons

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon

nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et que la caisse primaire d'assurances maladie se bornait à produire l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon

civile ; "aux motifs que les prévenus justifient avoir "passé au marbre" le véhicule en question en mai 1988, et que, après des réparations en date des 16 mai 1988 et 15 mars 1989 "le véhicule était en bon

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2022), par deux bons de commande signés le 4 novembre 2011, M.

désignée en qualité de venderesse dans l'acte de vente où figure tant son nom commercial que son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel a relevé que le bon

Y..., de retenir que "le bonus avait été réglé à M.

opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon

mention fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il n'importe que ne figure pas à la procédure le récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée ; Attendu que l'arrêt attaqué ajoute à bon

moyen, d'une part, qu'en constatant que par fax du 23 février 1993, adressé en copie au président-directeur général d'Air Afrique, Mlle X... avait critiqué vivement son employeur, mettant en cause sa bonne

jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration, l'arrêt attaqué se borne

entière responsabilité, comme le précise l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1996 à organiser l'épreuve cycliste du 15 août 1996 à la Bréole, n'a pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon

avec l'intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs dont la preuve doit être rapportée par le prévenu et qui seraient de nature à faire admettre sa bonne

AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S.

d'actions remboursables (OBSAAR) ; que le 3 avril 2007, le conseil d'administration a décidé de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire de 10 millions d'euros auquel étaient attachés 1 999 950 bons

documents relatifs au modèle approuvé et destinés à être publiés, en même temps que la décision, au bulletin officiel des instruments de mesure, sont transmis au technicien rapporteur pour visa valant bon