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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e6cd58014677402e9d

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403010

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403175

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403178

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403319

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403326

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f6

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f7

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd58014677403401

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c65

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd58014677401211

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400617

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008cd

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008ce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a3a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bf1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404033

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404034

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401606

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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