AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137230acd58014677404ad2
13 mai 1998
13 mai 1998
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1996), qu'une collision est survenue entre le cyclomoteur de Melle X... et un véhicule poids lourd de la société Castaing; que Mlle X..., blessée
Source officiellePage 45 sur 1545
civ2
61372311cd58014677404fc5
1 avril 1998
1 avril 1998
X... qui circulait en sens inverse; que, blessé, il a assigné M.
Source officielle