Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a8cd580146773ed079
3 mars 1987
3 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 Mai 1985), que la société Creusot-Loire a souscrit à l'ordre de la société Thermo-Cogestherm un billet à échéance du 10 mai 1984, domicilié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10693
19 juin 2019
19 juin 2019
Q... a, ainsi, bénéficié de 4 billets NI ou N2 pendant une durée d'un an à compter de son départ de la compagnie, il n'a, en pratique, jamais utilisé, ces billets, il se borne ainsi à affirmer que les
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc59839
19 avril 2022
19 avril 2022
été souscrit un 2ème billet à ordre d'un montant de 36 000 euros.
Source officiellecomm
S..., Y... ainsi quec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Attendu qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le caractère régulier du billet à ordre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10350
13 septembre 2017
13 septembre 2017
, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier ; que les avalistes d'un même billet à ordre sont tenus solidairement entre eux envers le porteur du billet à ordre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
a certes été souscrit avant qu'il ait lui-même été radié du RCS, mais ce billet a expiré après et n'existe plus pour avoir a été remboursé lors de la souscription du billet du 20 juin 2007 ; que ce dernier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039
26 octobre 2010
26 octobre 2010
en l'occurrence 39 184 billets, soit un différentiel de 22 383 billets, ce qui constituait un indice sérieux en faveur d'une pratique de détournement de la billetterie, et précisait que le théâtre, pour
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e244
28 février 1968
28 février 1968
DEVAIT RESTITUER A CETTE SOCIETE LES BILLETS INVENDUS ET LUI ADRESSER LES FONDS PROVENANT DES VENTES REALISEES PAR LUI; QUE, SUR LE MONTANT DE CES FONDS, X...
Source officiellecr
établissements de spectaclesc/Jean-Luc X
613724e3cd58014677419313
23 avril 1990
23 avril 1990
partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 5 juillet 1989 qui dans les poursuites exercées pour infractions à la réglementation de la billeterie
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c762
20 mai 1985
20 mai 1985
PRETEND N'AVOIR REMIS LA PHOTOCOPIE DU BILLET GAGNANT A Z..., NON PAS LE VENDREDI 10 JUILLET, MAIS LE VENDREDI 17 JUILLET, PAR LE COURRIER INTERIEUR DE LA BANQUE, SIMPLEMENT POUR CONVAINCRE SON ASSOCIE
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle explique le contexte de l'émission de ces billets à ordre : Concernant l'émission du billet à ordre du 10 février 2021 : La banque affirme que ce billet a été émis au sortir de la crise sanitaire
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
du billet à ordre et juger que ce cautionnement est nul - dès lors, à titre subsidiaire, débouter la société Banque Pouyanne de ses demandes au titre du cautionnement du billet à ordre - en tout état
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001216486
12 octobre 1988
12 octobre 1988
ces billets et déclara superflue la vérification éventuelle des billets.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'accès au tournoi (entendu comme les utilisateurs utilisant la plateforme pour revendre des billets) auprès desquels les sociétés ont obtenu illicitement ces billets revendus illégalement, le prix de
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966267
21 mai 2014
21 mai 2014
le billet vendu par la société Air France n'était pas utilisé par le client, soit en raison de la défaillance de celui-ci au moment de l'embarquement soit parce que la durée de validité du billet était
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Le premier est survenu entre le 24 juin et le 11 juillet 2013 de 7403 billets de 2000 pesos, billets imprimés mais non finalisés et qui devaient être détruits chez OBERTHUR car présentant des anomalies
Source officiellecr
61372598cd5801467741f150
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Night et la SA Le Point Central, respectivement exploitantes d'un établissement de nuit et d'un restaurant, - selon les renseignements fournis, les billets d'entrée de la boîte de nuit seraient vendus
Source officiellecr
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
16 juin 1999
des frais et intérêts pour la période de crédit du 20 décembre 1990 au 10 janvier 1991, traite qui n'a pas été honorée à l'échéance ; que, toutefois, les déclarations du banquier, selon lesquelles un billet
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61640b0f9ca2169714632647
22 octobre 2009
22 octobre 2009
billet devait être complété lorsque M.
Source officiellePage 45 sur 791