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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d3cdc6046d472522cc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du défendeur à exécuter sous astreinte les travaux de renforcement du linteau sur la base d’une note de calcul réalisée par un BET

Source officielle

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CC

civ3

61372347cd58014677407b60

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société des Entreprises Petit, société en nom collectif, dont le siège est ..., 4 / de la société Bureau d'études techniques Beaulieu ingenierie (BET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d11

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

No 05/05694 AFFAIRE :Béatrice X... C/Anne Y... épouse X... ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7eaccdc6046d47044f9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition. ******* M.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

lors d'un programme d'équipement en DSC a fait installer dans l'immeuble concerné un dispositif de sécurité collective (DSC) en octobre 1996, ces travaux ayant fait l'objet d'un marché passé avec le Bet

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbe6ffd2c327078b2a967c

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

, SAS LB, SAS LBO, SAS LUR BERRI DISTRIBUTION, SAS LUR BERRI HOLDING, SAS PRAVILAND, COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, SAS LUR BERRI JARDINERIES C/ Syndicat CFDT AGROALIMENTAIRE DU PAYS

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CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096bc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Gérard (ci-après, « la société Bect »).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd94486ef05df302427

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518746_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Après avoir, au cours de l'audience du 5 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu - les observations de Me Bert Lazli, représentant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504649_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b0

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

P. 416 97122 BAIE-MAHAULT Ayant pour conseil, Maître BERTÉ de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603365_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

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CA

Chambre 1 A

63c10595bf9fd47c90a137c5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dès juin 2016, la société BERGE GESTION s'est plainte auprès de RESOLIA de dysfonctionnements du logiciel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516727_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0392 sise 3 rue Paul Bert

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516732_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0489 sise 4 B Rue Paul Bert

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302377_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie, dès lors que l'affectation de la jeune A au collège Paul-Bert d'Auxerre met en péril sa scolarité et sa santé psychologique et physique, dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

illégal de la situation qu'après que cela lui a été expliqué à l'occasion du contrôle dont son activité, tant avec Traforest qu'avec Actatcris, a fait l'objet de la part de la Direccte Centre et de la Msa Berry-Touraine

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