[V] [U] a donné à bail commercial à M.

Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 août 2022, la SA BATIGERE GRAND EST a donné à bail

" Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique " Ordonner

, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société La Luz de la Noche (la société), dont le siège est en Espagne, exploite à Pau un fonds de commerce, dans des locaux donnés à bail. 2.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS : Par acte du 20 septembre 2014, la SCI Du Quarante (la SCI) a donné à bail à la société Yefoo' Pneus (la société Yefoo) des

; à défaut ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M.

et la résiliation de droit d'un bail.

Monsieur [S] [P] est titulaire d'un bail à ferme, datant de 1940 que lui avait cédé son père, sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 1] (113ha, 17a, 32ca) et d'[Localité 2] (123ha, 60a

Suite au décès de Monsieur [H] [K] le 14 mai 2020, Madame [X] [K] est devenue seule titulaire du bail.

d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin

interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail

Ce bail prévoit qu’en cas de non-paiement et 8 jours après une sommation demeurée infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2017, Madame [W] [Q], ayant pour mandataire de gestion la société CHOMETTE, a donné à bail

; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - ordonner l'expulsion de Mme [F] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Des difficultés sont survenues entre les parties pour la prise en charge des réparations de la toiture et des façades, suivies de discussions sur la vente de la maison ou la conclusion d'un bail mais