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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408947_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la société par actions simplifiée Quadral Immobilier, représentée par Me Battle, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

mentionne aucun article du code général des impôts s'agissant des revenus fonciers, des revenus d'origine indéterminée et des revenus non dénommés ; la motivation par référence au contrôle de la SCI Baral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

En revanche, une combinaison de formes en elles mêmes banales, peut l'être, à condition qu'elle confère à l'objet, pris dans son ensemble, une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174976

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bc5

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

FABRICATION, LA CONFECTION ETANT LE FAIT DE DEUX SOCIETES "AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT ET GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTES", LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILETS DE PECHE A TETEGHEM ET LA SOCIETE DE CORDERIE BATAILLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f786

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, L'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 3, I, 2E (DERNIER ALINEA) DE CETTE LOI ; QUE LA SECTION AUTONOME MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATTELLERIE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fee1

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

DE SON DIAGNOSTIC ET LUI A PROPOSE UNE THERAPEUTIQUE EN FAISANT ALLUSION " A UN TRAUMATISME LOMBAIRE APPAREMMENT BANAL SUBI EN 1971 ET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA COPIE QUE LE MEDECIN DU CENTRE EN

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69816f11cdc6046d47b398c4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

URSSAF [6] / [C] [J] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43230

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

DESIGNE DANS LE LANGAGE CONTEMPORAIN LES JEUNES GENS AVIDES DE REUSSIR (...), QUE C'EST D'AILLEURS DANS CETTE ACCEPTION QUE CES DEUX MOTS - BANALS EN EUX-MEMES - ONT ETE UTILISES PAR LA SOCIETE EUROPE

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4410c

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DANS LA PREFACE DU PROGRAMME, ET LE FAIT QUE SES CHANSONS NE SERAIENT QUE LA TRANSPOSITION HABILE DE THEMES BANALS, ADAPTES AU GOUT DU JOUR; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION PORTEE SANS ESPRIT DE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401ac

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE Y... " CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, LES TRAVAUX DE MOISSONNAGE-BATTAGE

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594dd

Cassation

6 octobre 1980

6 octobre 1980

S'ETRE ASSURE UN MONOPOLE DE FAIT CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1973 CONCLU ENTRE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET LES REPRESENTANTS DE LA BATELLERIE

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a485

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

juges du fond (Toulouse, 16 octobre 1997), pour l'appréciation de l'absence d'originalité des plans d'architecture litigieux, s'agissant de la construction de pavillons dont les caractéristiques sont banales

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CC

civ2

61372259cd580146773fc3b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de Mlle Marie-France X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Batailles

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CC

civ2

61372273cd580146773fd27d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

François X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

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CC

civ1

613722e8cd58014677403078

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barthoumieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place du XIV Juillet, 33350 Castillon la Bataille

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2001139_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, l'ASA Trayas réseaux secs, représentée par Me Barale, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0203DEC001149218

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 11492/18 et 12025/18 Francis COUTRE contre la France et Daniel BATAILLER

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d36

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Le certificat médical établi en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention mentionne l'existence d'un discours plaqué et d'une banalisation des consommations d'alcool et de leurs conséquences

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007778512

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

BATTAIS, demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; - n° 117 000, présentée par Mme Jeanne C..., demeurant ... ; - n° 117 001, présentée par M.

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