AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408947_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, la société par actions simplifiée Quadral Immobilier, représentée par Me Battle, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officiellePage 45 sur 271
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
mentionne aucun article du code général des impôts s'agissant des revenus fonciers, des revenus d'origine indéterminée et des revenus non dénommés ; la motivation par référence au contrôle de la SCI Baral
Source officielle