N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAC4 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

Scherrer, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Bader Mineur, dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine)

représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1986 qui l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour avoir organisé des bals

qu'a été apposée sur les actes la mention manuscrite : "lu et approuvé pour caution solidaire du solde débiteur du compte courant d'un montant non limité dans les termes ci-dessus" ; que la Société Bal

Jeff C..., Billy A... et Anthony Z... sous la qualification de séquestration en bande organisée sans libération avant le même jour et de séquestration en bande organisée suivie de mort de la victime constituent

contrairement aux énonciations de l'arrêt, il ne résulte ni du dispositif, ni des motifs de l'ordonnance de renvoi que les juges aient été saisis de faits constitutifs de la circonstance aggravante de bande

L’opération dura au total environ 15 secondes, pendant lesquelles 40 balles furent tirées sur la voiture qui s’éloignait.

de ses pouvoirs de police afin de mettre un terme aux troubles du voisinage qu'il subit ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moyeuvre-Grande de prendre un arrêté interdisant tous jeux de balles

Atif Z... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme des chefs de vol en bande organisée avec usage d'une arme et de séquestrations en bande organisée ; "aux motifs que, sur la présence de M.

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable du délit d'escroquerie en bande

à Jean-Camille Y... et Stéphane Z... étaient de nature à entraîner une peine criminelle" (arrêt pages 4 et 5) ; "alors que ressort de l'arrêt que la prévention porte sur un vol commis la nuit, en bande

.; qu'une partie du butin se trouvait dans le repère de la bande; que la participation à une association de malfaiteurs était caractérisée ; "alors que, aux termes de l'article 265 de l'ancien

France, tandis que le procureur de la République d'Albertville, saisi par les autorités judiciaires russes d'une demande d'entraide, a également ouvert une enquête préliminaire du chef de blanchiment en bande

France avait cessé toute activité en France, - ce dont il résultait que le reclassement de la salariée ne pouvait être effectué que dans les entreprises du groupe situées en Allemagne, Italie, Etats baltes

de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vols et tentative, destructions, recels, association de malfaiteurs, en bande

victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices en fuite, et à titre de mesure de sûreté : pour préserver l'ordre public du trouble particulièrement grave causé par une bande

cartouches ont été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75, de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant cinq cartouches et ayant une balle